Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 8, amendements 35 4
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
Cet article institue un droit opposable au haut débit. Cela nous paraît disproportionné et de nature à engager la responsabilité de l'État. Ce droit n'est pas nécessaire. Il y a déjà des solutions satellitaires – cela a été rappelé – qui permettent de disposer d'un débit de deux mégabits par seconde sur tout le territoire métropolitain.
Il n'est pas non plus nécessaire de confier un rapport à l'ARCEP, puisqu'elle vient juste de publier les lignes directrices concernant la montée en débit.
Par conséquent, le Gouvernement propose la suppression de cet article.
