Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 11, amendement 25
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
Je confirme que la possibilité, pour les collectivités territoriales, de se substituer aux opérateurs privés qui ne respectent pas leurs déploiements existe déjà. Le constat de carence nous semble relever de la compétence des parties à la convention et non pas de celle du régulateur. Nous proposons par conséquent de supprimer cet article.
(L'amendement n° 25 , accepté par la commission, est adopté et l'article 11 est supprimé.)
