Intervention de Sandrine Mazetier

Il n’a pas échappé à votre sagacité, monsieur Robiliard, qu’une disposition de coordination manquait dans le projet de loi initial, afin de permettre au demandeur d’asile en zone d’attente d’exercer un recours contre la décision de transfert vers un autre État membre, dans un délai compatible avec les vingt jours passés en zone d’attente. L’amendement no 473 du Gouvernement répond à cette préoccupation, en fixant des délais compatibles.

En tout état de cause, le règlement Dublin III et la directive « Procédures », relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, prévoient une procédure d’irrecevabilité de la demande d’asile en zone d’attente lorsque le demandeur relève de la compétence d’un autre État membre. Il n’est donc pas possible d’y déroger.

Le Gouvernement propose, par cet amendement que M. le ministre précisera mieux que je ne peux le faire, que la France identifie l’État membre susceptible d’être responsable de la demande d’asile et le saisisse en urgence, par exemple dans le cas où le demandeur dispose d’un visa Schengen. L’État requis accepte de traiter la demande en moins de quinze jours car les critères fixés par le règlement lui paraissent respectés. La décision de transfert est notifiée au demandeur, qui peut exercer un recours dans les 48 heures devant le président du tribunal administratif. Celui-ci dispose alors de 72 heures pour statuer. Puis, le transfert est organisé, dans les quelques jours suivant la notification du jugement rejetant le recours. Si ces étapes dépassent le délai de vingt jours, la personne sort de la zone d’attente.