Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 8
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Nous avons choisi de supprimer tout ce qui pouvait donner lieu à une appréciation au fond de la demande lors de la procédure à la frontière, car celle-ci doit être faite uniquement lors de l’instruction de la demande par l’OFPRA sur le territoire. Je vous propose de retirer les amendements nos 368 et 369 , sinon je leur donnerai un avis défavorable.
