Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Notre amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité de présenter une demande. Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. J’espère que mon amendement pourra être adopté, grâce au soutien du groupe majoritaire qui a déposé un amendement similaire.

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