Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

Il s’agit d’expliciter dans l’amendement les cas exceptionnels de rétention du demandeur d’asile définis par la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.

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