Intervention de Sandrine Mazetier

Je comprends que mes collègues trouvent compliquée la présence de trois juges, mais ceux-ci n’auront aucunement les mêmes missions. Chacun examinera ce qui correspond à son métier et à sa vocation. Je trouve les propos de M. Robiliard quelque peu surprenants car je rappelle que certains d’entre nous ont estimé que le juge des libertés et de la détention n’avait pas à s’en mêler et qu’il fallait s’en remettre aux tribunaux administratifs. Mais nous, à la commission, nous battons pour que le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de la privation de liberté et non le tribunal administratif. N’alimentez pas ce type d’option, monsieur Robiliard.

Je rends hommage, encore une fois, au rapport fait par Mme Dubié et M. Richard au nom du comité d’évaluation et de contrôle, qui consacre la Cour nationale du droit d’asile dans son rôle alors qu’une autre option prévoyait de tout transférer aux tribunaux administratifs. Ceux-ci maîtrisent parfaitement le contentieux de l’éloignement, mais il n’est pas de leur compétence de se spécialiser en matière de droit d’asile : c’est la vocation de la Cour nationale du droit d’asile. C’est une des idées fortes de leur rapport. Mais c’est bien parce que le rôle de la CNDA est ainsi réaffirmé qu’il faut l’entendre quand elle dit qu’elle ne saurait mettre en oeuvre le dispositif prévu par ces amendements.

Je propose donc de s’en tenir au texte de la commission. L’OFPRA pourra estimer que la demande d’asile relève de la procédure ordinaire, voire que le demandeur aurait droit au statut de réfugié, ce qui lui permettrait de quitter le centre de rétention. S’il y est maintenu après l’examen de son cas par l’OFPRA, il pourra former un recours devant le tribunal administratif et sortir du centre de rétention en attendant que la CNDA se prononce. Le juge administratif est accoutumé à ce type de procédures d’urgence. J’ajoute qu’il n’y a pas que le centre du Mesnil-Amelot, cela pourrait très bien, par exemple, se passer à Marseille.

L’amendement de M. Coronado – comme d’ailleurs celui de M. Robiliard – suppose de trouver une solution budgétaire pour financer le transfert du demandeur, dans les délais impartis, à Montreuil pour être entendu par la CNDA, ou pour établir un système de vidéo-audience dans tous les tribunaux administratifs à proximité des centres de rétention. Ce n’est pas réaliste.

Par ailleurs, la directive prévoit qu’une juridiction administrative filtre les recours.

Je demande donc à mes collègues de retirer leurs amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.