Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 9
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il reste que notre Constitution prévoit que c’est au juge des libertés et de la détention de juger des mesures privatives de liberté. C’est comme ça !
Et comme il y a eu des tentations, voire des tentatives successives de faire disparaître le juge des libertés et de la détention de ce type de procédures, ainsi que des conceptualisations d’une suppression de la Cour nationale du droit d’asile et d’un transfert du contentieux aux tribunaux administratifs, je pense qu’il est très important, à l’occasion de ce débat, de réaffirmer le rôle de chaque juridiction.
Je suggère, encore une fois, à leurs auteurs de retirer ces amendements.
