Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 16 bis, amendements 41 8
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
Merci, madame la présidente. Le Gouvernement est opposé aux sanctions financières de l'ARCEP. Il est par conséquent opposé à l'affectation du produit de ces sanctions au Fonds d'aménagement numérique du territoire. Il est prématuré de légiférer sur ce point alors que des réflexions sont encore en cours à propos du financement du programme national de très haut débit. C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet article.
