Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 10
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous invite à retirer cet amendement de suppression au profit de la nouvelle rédaction de l’alinéa 21 proposée par l’amendement no 470 du Gouvernement que s’apprête à présenter M. le ministre.
