Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 22, amendement 44
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
La structure de pilotage venant juste d'être créée, la remise d'un rapport au 1er juillet 2013 nous paraît prématurée. Nous demandons donc la suppression de cet article.
