Intervention de Marc Dolez

Cet amendement vise à élargir au concubin d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire la possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire, possibilité qui a été prévue au bénéfice du concubin du réfugié à l’alinéa 11 du même article dans la rédaction de la commission des lois.

S’il était adopté, il garantirait l’égalité de droits entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.