Intervention de Guillaume Larrivé

L’article 18 dispose que la carte de séjour temporaire est de droit pour le mari, l’épouse ou le partenaire pacsé de l’étranger qui a obtenu la protection subsidiaire, mais aussi pour ses enfants jusqu’à leurs dix-neuf ans.

Le projet de loi du Gouvernement posait comme condition que les enfants de moins de dix-neuf ans ne soient pas mariés, condition conforme à la directive européenne que nous transposons. La commission des lois a supprimé cette condition. Nous proposons de la rétablir.