Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Nous proposons que les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire depuis trois ans puissent obtenir une carte de résident.

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