Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Les enfants mineurs des bénéficiaires de la protection subsidiaire ne bénéficient plus du principe de l’unité familiale depuis la décision du Conseil d’État du 18 novembre 2008. Quand ces enfants veulent voyager, ils ont un problème car le statut de leurs parents les empêche de se présenter au consulat de leur pays d’origine pour se voir délivrer un passeport. Les enfants dont les parents étaient eux-mêmes enfants mineurs de réfugiés ne peuvent pas non plus se retourner vers leur pays pour obtenir ces papiers pour voyager.

L’amendement vous propose donc, conformément à une pratique en vigueur, de permettre à ces enfants d’obtenir des papiers pour voyager hors de France et y revenir.