Intervention de Pascale Boistard
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 19
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes :
Je vous propose de reprendre les termes utilisés par la directive « Qualification » de 2011 à propos du régime de réunification familiale. Le texte européen précise que peuvent bénéficier de ce régime les enfants mineurs non mariés du couple.
Il ne sert à rien de préciser que les bénéficiaires de titres de séjour ne doivent pas être mariés car ces titres sont réservés aux majeurs. En revanche, cette notion est utile ici pour la réunification familiale, qui s’adresse également à des mineurs.
