Intervention de Maud Olivier

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Olivier :

Cet amendement vise à transformer en obligation la possibilité pour l’OFPRA de demander un certificat médical lorsqu’une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d’excision. Il le faisait déjà, mais sans base juridique claire. Cet amendement remplace donc les mots « peut demander » par « demande ».

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