Intervention de Pascale Boistard

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 19

Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes :

L’avis du Gouvernement est favorable. Je vous remercie de cet amendement, qui tend à rendre obligatoire l’examen médical permettant de vérifier l’absence d’excision. Je tiens à préciser que depuis 2009, l’OFPRA protège les enfants contre le risque d’excision qui concerne les familles originaires principalement d’Afrique de l’Ouest. Près de 4 000 petites filles et jeunes femmes sont protégées aujourd’hui. L’OFPRA demande un certificat de non-excision et peut ensuite rééquilibrer la décision et vérifier la mise en place de la protection.

Grâce à la circulaire de Manuel Valls, les parents de ces enfants ont accès à un titre de séjour. Le projet de loi consacre les certificats de non-excision, en leur conférant une base juridique. Ces certificats seront demandés au minimum tous les trois ans. Un décret précisera leurs modalités d’établissement. La situation actuelle n’est pas totalement favorable, puisqu’il n’y a pas d’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de la médecine de ville. Le décret prévoira un dispositif protecteur pour ces enfants et mettra l’accent sur la prévention et la pédagogie. Par exemple, un dispositif particulier sera mis en place aux urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu de Paris.

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