Intervention de Chantal Guittet
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 19
Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères :C’est un amendement de coordination avec les dispositions de l’article 4 sur l’apatridie.
