Intervention de Denys Robiliard
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 19
Denys Robiliard :Il vise à supprimer l’alinéa 56, car nous avons défini légalement la domiciliation. En conséquence, il est inutile de renvoyer à une ordonnance.
