Intervention de Pascale Boistard
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 21
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes :
Le présent amendement a pour objet de compléter les modifications apportées aux ordonnances no 2000-371 du 26 avril 2000, no 2000-372 du 26 avril 2000 et no 2002-388 du 20 mars 2002, rendues nécessaires par le projet de loi ; il s’agit de remplacer, aux articles 50 et 52 de ces ordonnances, les termes de « récépissé de demande d’asile » par « attestation de demande d’asile ».
