Intervention de Pascale Boistard

Cet amendement tend à mettre en oeuvre une expérimentation du dispositif d’assistance.

La présence de conseils lors des entretiens avec les demandeurs d’asile menés par les officiers de protection de l’OFPRA, prévue par l’article 7 du présent projet de loi, sera en effet effective, en application du I de l’article 23, à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2015.

Afin de préparer au mieux cette évolution majeure de la phase d’instruction de la demande d’asile, il est prévu de mettre en oeuvre, dès la publication de la loi, une phase d’expérimentation, qui durera jusqu’à la date fixée par décret en Conseil d’État pour l’entrée en vigueur de cette disposition législative. Cette expérimentation sera circonscrite aux demandes d’asile présentées par des personnes domiciliées dans les régions Île-de-France et Rhône-Alpes.

Ce critère a été retenu en raison de son caractère clair et objectif, l’expérimentation ne pouvant reposer sur des appréciations au cas par cas. Les régions choisies se caractérisent en effet par une forte présence d’associations, ce qui permet de garantir leur participation à l’expérimentation, qui s’effectuera selon les conditions prévues à l’article 7du projet de loi.

Les associations qui se porteront volontaires pour cette expérimentation seront habilitées et leurs représentants désignés par l’OFPRA. Leurs coordonnées seront mentionnées sur la convocation adressée au demandeur. Les participants à l’expérimentation – associations, avocats – respecteront les modalités définies dans une charte élaborée par l’Office, afin d’assurer un déroulement des entretiens dans les conditions fixées par l’article 7 du projet de loi.