Intervention de Arlette Grosskost

De surcroît, ces mesures ne présentent-elles pas un risque d’inconstitutionnalité au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de progressivité de l’impôt ? Plus généralement, alors que votre Gouvernement se targue de vouloir mettre un frein définitif aux augmentations d’impôts, ce budget en apporte la preuve contraire. Pour contrebalancer les allégements annoncés, vous avez prévu de faire monter en puissance la taxe carbone, de relever les cotisations retraites, d’augmenter la contribution au service public et la redevance audiovisuelle.

Nous nous réjouissons de votre envie soudaine de faire le pari de l’entreprise mais, de la parole aux actes, il y a encore beaucoup à faire ! Le Sénat a voulu rétablir les mesures relatives aux travailleurs occasionnels qui permettent aux secteurs de la viticulture et de l’agriculture d’être compétitifs dans un contexte de concurrence féroce au sein même de l’Union européenne. Vous pourriez témoigner votre volonté de vous rapprocher de nos entrepreneurs, dont les entreprises sont souvent de petite taille, en confirmant l’avis du Sénat.

Faisons preuve de lucidité : l’investissement productif est atone, en dépit de la mise en oeuvre du CICE qui ne concerne en réalité que peu de PME – TPE, rebutées par sa complexité. Est-ce simplifier que d’imposer en annexe au bilan les informations sur l’utilisation du CICE ? Quant au pacte de responsabilité, il se fait attendre !

Et que dire de votre approche du financement des chambres consulaires, qui fait abstraction de leur rôle auprès des entreprises ? Vous prévoyez de les ponctionner mais réduire leurs ressources, c’est réduire l’investissement. Les entreprises, les petites et les moyennes, celles qui créent les emplois, ne peuvent pas attendre, elles ont besoin dès maintenant d’une politique qui leur soit favorable.

La proposition du Sénat de favoriser un amortissement dégressif accéléré est des plus intéressantes. Donnez-leur cette capacité pour favoriser leur productivité.