Intervention de Christine Pires Beaune

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici ce matin en séance publique afin d’examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2015 après l’échec hier matin de la commission mixte paritaire. Pour la première fois depuis 2011, le Sénat adopte un projet de loi de finances. Est-ce pour autant une bonne nouvelle ? Je crois que non ! Pire, je crains que le choix du Sénat ne décrédibilise encore un peu plus l’action publique car le budget qu’il a voté est tout simplement inapplicable. Sous prétexte d’économies, la droite sénatoriale a tout simplement supprimé les crédits de neuf missions dont la culture, la défense et l’enseignement supérieur et la recherche, pour ne citer qu’elles. Tel quel, ce budget nous prive de la possibilité de rémunérer nos militaires ou nos professeurs d’université, rien que cela !

Surtout, les choix politiques de la majorité sénatoriale sont contraires à nos valeurs de gauche. En voici quelques illustrations. Le Sénat propose d’alourdir l’impôt sur le revenu des plus modestes en réduisant le montant de la décote votée par l’Assemblée nationale en première lecture afin de rehausser le plafond de l’avantage induit par le quotient familial. En clair, on alourdit l’impôt des plus modestes au profit des 12 % de foyers fiscaux les plus aisés ayant des enfants à charge ! Telle n’est pas notre conception de la justice et nous abrogerons naturellement l’article concerné. Le Sénat propose également de rétablir trois jours de carence dans les trois fonctions publiques, stigmatisant une nouvelle fois les fonctionnaires. Nous ne pouvons pas non plus être d’accord. Faut-il rappeler que le point d’indice est gelé depuis 2010 ? Nous n’approuvons pas davantage la réduction du nombre d’emplois aidés qui constituent une nécessité pour nos jeunes compte tenu du contexte actuel de chômage très élevé.

En tant que rapporteure des crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales », je proposerai d’abroger les modifications proposées par le Sénat. Comment accepter la division par deux de la progression du fonds national de péréquation des ressources ? Le FPIC, créé par la droite, est un fonds de péréquation remplissant parfaitement sa mission. La contribution au redressement des finances publiques est assumée par toutes les collectivités, dont les plus pauvres qui connaîtront elles aussi une baisse de leur dotation globale de fonctionnement. Il est donc primordial de respecter la trajectoire du FPIC inscrite dans la loi de 2010, car la hausse de la péréquation adoucit en partie la baisse des dotations. Quant à la péréquation verticale, le Sénat a suivi la même logique en rejetant la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. Telle n’est pas ma conception de la solidarité ni celle de M. le Premier ministre, qui affirmait hier encore à la fondation Jaurès que « lutter contre les inégalités territoriales, c’est aussi redistribuer la richesse entre les territoires, rebattre les cartes » et que « pour les territoires, la redistribution, c’est la péréquation ». Dès lors, nous, qui avons soif d’égalité, ne pouvons accepter la remise en cause de la péréquation.

Enfin, la droite sénatoriale a adopté des amendements relatifs à la DGF, dont M. le président de la commission des finances dénonçait tout à l’heure l’architecture. Le Gouvernement ayant confié à deux parlementaires une mission sur la réforme des concours de l’État aux collectivités locales, dont la DGF, il me semble prématuré de modifier son architecture. Je suis même très étonnée par l’incohérence de nos collègues de droite. En effet, la droite sénatoriale refuse de participer à une mission en cours tout en prétendant en tirer les conséquences ! À titre personnel, je déplore une telle attitude. Je réaffirme mon inquiétude quant à l’investissement public local. Les engagements pris par M. le Premier ministre lors du congrès des maires vont dans le bon sens mais leur traduction dans le projet de loi de finances ne me semble pas satisfaisante. L’abondement de la DETR en autorisations d’engagement à hauteur de 200 millions d’euros est de nature à accroître l’investissement dans les territoires ruraux mais les crédits de paiement de trente-six millions d’euros me semblent insuffisants. Par ailleurs, pouvez-vous garantir, monsieur le secrétaire d’État, que le solde des crédits de paiement afférents à cette autorisation d’engagement sera bien financé sans recourir au redéploiement de crédits déjà affectés aux collectivités ?

Il n’aura échappé à personne que le budget 2015 a été difficile à construire en raison de l’impérieuse nécessité de contenir le déficit. Le plan d’économies de cinquante milliards d’euros au cours des trois prochaines années devra être respecté. Chacun a le droit de penser que ce n’est pas suffisant et de réclamer des économies de cent milliards d’euros, mais les propositions de la droite sont tout simplement irresponsables car inapplicables. Comme chacun l’aura compris, je voterai un budget rétabli respectant nos priorités en matière de baisse de la fiscalité des plus modestes et faisant de la solidarité entre territoires une réalité tout en respectant les engagements de la loi de programmation des finances publiques.