Intervention de Christian Eckert

Cela ne favorise pas la cause de la restauration des marges des entreprises que nous servons ensemble ! À force de leur dire que c’est compliqué, ils finiront en effet par être dissuadés de cocher la case ou de demander à leur expert-comptable ou leur directeur financier d’entreprendre la démarche, ce qui est l’exact contraire de ce que nous souhaitons. Il faut faire preuve d’objectivité ! Certains préféraient d’autres dispositifs, j’ai déjà donné mon avis sur ce point et peut-être y reviendrons-nous au cours de la discussion.

Vous évoquez comme des nouveautés, monsieur Gibbes, la hausse de certains prélèvements obligatoires à l’occasion du PLFR ou de la loi de finances. Que nenni ! La contribution climat-énergie a été votée à la fin de l’année 2012 et prévoit une montée en charge en trois années. J’ai connu un rapporteur général des finances dont le rapport décrivait l’évolution de la participation des Français au titre de la contribution climat énergie, ce qui à l’époque n’a ému personne ! Je rappelle tout de même que certains gouvernements précédents ont prévu des disparitions, en particulier celle de la demi-part des veuves opérée de façon progressive. D’autres étaient alors au pouvoir. Quant à nous, nous avons été clairs au sujet de la contribution climat énergie !

Vous citez également la contribution au service public de l’énergie. Je trouve cela un peu fort de café ! La CSPE est payée par les consommateurs d’énergie en France. Nous avons trouvé une accumulation de retards de CSPE de cinq milliards d’euros ! En d’autres termes, l’État doit cinq milliards d’euros à EDF ! Nous n’avons pas sorti cela du chapeau et le président Carrez en connaît très bien la cause ! En raison des tarifs de rachat et des charges de service public incombant à EDF, nous avons trouvé dans les comptes d’EDF une dette de l’État susceptible d’influer sur la notation d’EDF et avons prévu une montée de la CSPE. Celle-ci est connue et consiste à résorber la dette au fil du temps tout en évitant de l’accroître. Quant à la hausse des cotisations retraite, elle est également assumée. Elle est fixée à 0,1 % par an pour les employeurs et les salariés. Tel est le prix à payer. Ainsi, les trois prélèvements que vous signalez, monsieur Gibbes, n’ont pas été mis sous le tapis ni dissimulés sous un boisseau mais clairement annoncés et mis en place au fil du temps !

J’ai apprécié le début – voire presque la fin – de votre intervention sur la DGF et l’analyse de ses transferts, monsieur Carrez. Beaucoup évoquent les transferts de charges de l’État vers les collectivités. Pour votre part, vous avez évoqué une espèce de transfert de la dette des collectivités vers l’État. En effet, l’État a parfois dû s’endetter pour pouvoir assumer le financement de transferts de DGF aux collectivités au nom de la compensation, accumulée au fil du temps, de mesures touchant à la fiscalité locale.