Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 8
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’article 8 de ce projet de loi de finances porte sur la suppression des petites taxes, chantier auquel notre commission est très attachée.
Lors de la première lecture, le Sénat a souhaité réintroduire deux petites taxes que nous avions supprimées.
Nous proposons donc à nouveau leur suppression, mais nous retenons aussi une suggestion sénatoriale visant à préserver en partie les droits de mutation à titre onéreux sur certains meubles corporels, cela ne valant que pour les cessions de fonds agricoles.
Dans ce cas particulier, le maintien du droit forfaitaire de 125 euros est fiscalement plus favorable à l’installation de jeunes agriculteurs.
Nous restaurons donc le texte de l’Assemblée nationale tout en conservant une petite modification introduite par le Sénat.
