Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 9
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :À l’initiative du sénateur Philippe Dallier, avec l’avis favorable de la commission des finances et l’avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement excluant de la liste des variables d’ajustement de la DGF, à compter de 2015, les exonérations de longue durée – à partir de dix ans – relatives aux constructions et acquisitions de logements sociaux. L’effort d’ajustement n’est pas réduit, mais il est reporté sur les autres allocations compensatrices. J’invite l’Assemblée nationale à revenir au droit commun en supprimant cette disposition.
