Intervention de Joël Giraud

La taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie constitue, non un élément budgétaire, mais une taxe volontaire qu’acquittent les entreprises, avec un effet de péréquation. Ainsi, les grandes entreprises paient davantage que les petites et contribuent à certains services assurés par les CCI, destinés notamment aux petites et moyennes entreprises – une activité dont les petites chambres de commerce et d’industrie ont besoin.

Un effort avait été demandé aux chambres de commerce et d’industrie, sous la forme d’un prélèvement sur leur fonds de roulement. Il l’est de nouveau, même si des solutions plus intelligentes auraient pu être trouvées. Sans contester le montant de 500 millions d’euros prélevé, j’observe que les chambres de commerce et d’industrie les plus riches ont titré une partie – voire la totalité – de leur fonds de roulement pour se soustraire à la mesure. Nous acceptons cependant cette disposition, malgré son manque d’équité.

Si nous ne dégageons pas une marge de manoeuvre suffisante – marge qui, je le rappelle, n’est pas budgétaire –, pour que nos chambres de commerce et d’industrie continuent d’exercer leurs missions envers les PME-PMI, notamment en zone rurale, le système ne pourra rapidement plus fonctionner.

C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement majore de 100 millions d’euros le montant du plafonnement de la taxe.

Le sous-amendement de repli no 215 rectifié, quant à lui, se contente d’une majoration de 50 millions d’euros de ce montant.

Lors de la discussion du projet de loi en première lecture, une négociation avait été prévue, sous l’autorité du Premier ministre, afin de trouver une solution intermédiaire entre la proposition du Gouvernement et la solution consistant à ne pas plafonner la taxe. Les sous-amendements 214 rectifié et 215 rectifié sont conformes à cet accord.