Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 20
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La disposition votée par l’Assemblée nationale est excellente, au point qu’il faut la pérenniser. Elle doit s’appliquer également après l’année 2015. Chacun sait, en effet, qu’il existe de grands besoins en matière de financement d’infrastructures de transports, notamment collectifs. Nous aurons les plus grandes difficultés à donner à l’Agence de financement des infrastructures de transport une visibilité sur les financements, si nous ne pérennisons pas les dotations issues du relèvement de 2 centimes d’euros par litre de gazole et de 4 centimes d’euro pour les poids lourds le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE.
La meilleure manière de procéder est d’inscrire dans la loi un pourcentage du produit total de la TICPE. Il s’agit d’aller encore plus loin que les dispositions votées par l’Assemblée nationale en première lecture.
