Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 34 et état d

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Par l’amendement no 275 , le Gouvernement souhaite revenir sur deux amendements adoptés par le Sénat, qui ont diminué de 15 millions d’euros les crédits du compte d’affectation sociale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ces crédits sont en effet nécessaires pour maintenir un bon niveau d’investissement en matière de système de contrôle sanction automatisé et pour assurer la mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement.

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