Intervention de Christian Eckert

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi « ALUR », a créé un cadre juridique pour l’habitat participatif permettant à des personnes de se réunir autour d’un projet de construction ou d’acquisition d’un immeuble. Actuellement, seules les opérations d’acquisition conduisant à la pleine propriété d’un logement sont éligibles au prêt à taux zéro. Dans un objectif de neutralité entre les différents modes d’accession, et afin de faciliter l’émergence de sociétés d’habitat participatif, le présent amendement tend à ce que l’acquisition de parts sociales d’une société d’habitat participatif soit également éligible à ce dispositif. Le Gouvernement y est défavorable, car cela ne concernerait qu’un petit nombre d’opérations, qui sont déjà éligibles à d’autres dispositifs.