Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 41
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nos collègues du Sénat ont adopté une disposition étendant le dispositif du prêt à taux zéro à l’acquisition de logements en nue-propriété. Or l’accession progressive à la propriété est déjà facilitée par le prêt social location-accession, le PSLA ; le prêt à taux zéro doit être ciblé sur l’acquisition en pleine propriété.
D’autre part, le dispositif proposé par le Sénat n’est pas totalement sécurisé sur le plan juridique. Que se passerait-il si, pendant la période d’usufruit, l’acquéreur ne pouvait ou ne voulait plus acheter le logement, voire s’il décédait ?
Pour toutes ces raisons, la Commission vous propose de supprimer l’article.
