Intervention de Pascal Cherki

Je serai bref car le Gouvernement a déposé un sous-amendement no 93 à l’amendement no 46 rectifié auquel je me rallierai bien volontiers.

L’article 16 tend à instituer une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, taxe liée à la taxe d’habitation. Le sous-amendement no 93 vise à codifier séparément la majoration de taxe d’habitation et à l’établir à 20 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation.

Par ailleurs, nous souhaiterions modifier la date limite à laquelle la délibération concernant ces nouvelles dispositions devra être prise. En effet, compte tenu des contraintes pesant sur les collectivités en 2015, il sera difficile pour elles de décider de l’application ou non de ces dispositions entre le 2 et le 21 janvier 2015. Aussi proposons-nous de reporter la date butoir au 28 février 2015.

En fonction de la réponse du Gouvernement, je suis prêt à retirer mes amendements.