Je suis saisie d’un amendement no 46 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 70 , 76 rectifié , 93 , 94 , 92 et 95 .
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement.