Intervention de Christian Eckert

Avis favorable à l’amendement no 46 rectifié , sous réserve de l’adoption d’un certain nombre de sous-amendements qui devraient conduire M. Cherki à retirer ses amendements nos 31 et 35 .

Le sous-amendement no 92 tend à permettre aux communes de délibérer jusqu’au 28 février. C’était leur souhait que de disposer d’un peu plus de temps, et selon nos services ce report ne poserait pas de problème technique. Le sous-amendement no 93 , qui touche au coeur du dispositif, prévoit une majoration de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, plutôt qu’une surtaxe de la taxe d’habitation.

Le sous-amendement no 94 vise à améliorer la sécurité juridique du dispositif en rétablissant le troisième cas de dégrèvement du projet de loi initial, prévu pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : quand un contribuable se trouve dans l’impossibilité d’affecter son logement à une habitation principale, par exemple parce qu’il met tout en oeuvre pour mettre son bien en location sans trouver preneur, il sera dégrevé. Ce dégrèvement, ainsi que ceux accordés aux redevables contraints d’occuper une deuxième résidence pour des raisons professionnelles et aux personnes hébergées durablement dans une maison de retraite, seraient pris en charge par les communes. Enfin, le sous-amendement no 95 est de coordination.

Le Gouvernement propose donc à tous de se rallier à ses quatre sous-amendements, en y ajoutant le sous-amendement no 70 relatif aux taxes spéciales d’équipement.