Intervention de Valérie Rabault

La commission n’a pas examiné ces sous-amendements, qui viennent d’arriver en séance. À titre personnel, avis favorable au sous-amendement no 95 . L’amendement no 93 vise à ce que la majoration de taxe d’habitation ne soit pas une majoration de taux mais une majoration de cotisation. Cette considération, qui peut paraître anodine, a des conséquences très importantes sur les délais dont les collectivités locales disposent pour délibérer : dans un cas, la date limite est le mois d’octobre de l’année précédant l’établissement du budget, dans l’autre le mois d’avril de l’année en cours. Je suis favorable à ce sous-amendement.

Enfin, avis favorable au sous-amendement no 94 ainsi qu’au no 92 si la DGFiP considère que le report au 28 février est possible.