Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je me félicite que le Gouvernement ait accepté de reporter la date butoir au 28 février, ce qui ne pose pas trop de problèmes aux services fiscaux puisqu’il s’agit d’une simple majoration de cotisation. Je voudrais en revanche appeler une nouvelle fois son attention sur une contradiction. Nous avons réussi à convaincre le Gouvernement, avec l’aide de collègues sur tous les bancs, que la majoration de cotisation de la taxe d’habitation devait être laissée à l’initiative des communes.
