Intervention de Marie-Christine Dalloz

La distorsion de régime est notoire entre la taxation d’office du foncier non bâti sur les terrains constructibles en zone tendue et la majoration de cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui est laissée à l’initiative des communes, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture. L’attente, assez forte en la matière, avait été relayée par le Sénat et nous sommes satisfaits de cette évolution. En revanche, le Sénat avait prévu un dispositif permettant de moduler la majoration, dans la limite d’un plafond de 20 %. Nous regrettons que ce dispositif n’existe plus.

Par ailleurs, Mme la rapporteure générale nous a expliqué hier que le report de la date butoir au 28 février n’était pas possible et qu’il fallait impérativement revenir au 15 février. Je me réjouis qu’il n’en soit finalement rien, car cette nouvelle limite laissera plus de temps aux conseils municipaux pour statuer.

Mais je reviens à cette distorsion de traitement que je trouve aberrante : on ne peut pas toujours se cacher derrière les décisions de ses prédécesseurs ! Si l’on impose aujourd’hui une surtaxe, il me semble qu’il appartient aux communes, chargées de la percevoir, de décider ou non de la variation de la fiscalité locale. Cette distorsion de traitement traduit une forme d’ingérence de l’État dans la fiscalité locale que je ne comprends pas.