Intervention de Valérie Rabault

L’article 20 ter, adopté par l’Assemblée à l’initiative de M. Jacques Myard, vise à ce que les communes puissent bénéficier d’une fraction de 15 % du prélèvement sur les paris hippiques, alors qu’elle est affectée depuis deux ans aux EPCI. Cette fraction représente un montant de 10 millions d’euros, et minore d’autant les recettes du budget général.

Hier, la commission des finances a proposé de supprimer cette disposition. À titre personnel, j’étais plutôt favorable à ce que les communes puissent récupérer cette fraction, comme l’avait souhaité l’Assemblée en première lecture, mais il semble que se posent plusieurs questions d’ordre juridique et je laisse M. le secrétaire d’État nous indiquer ce qu’il en est.