Intervention de Jacques Myard

Monsieur le secrétaire d’État, votre prédécesseur s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée parce qu’il avait compris le système. Franchement, en complexifiant un dispositif très simple, nous tendons des verges pour nous faire battre.

Il existe trois possibilités. Normalement, la redevance est perçue par l’EPCI, ce qui est de nature à combler M. Charasse. Mais deux exceptions peuvent déroger à cette disposition. Pourquoi ne pas les accepter ? Cela ne coûte pas un centime de plus : il ne s’agit pas de payer deux fois cette redevance, mais de la verser à l’attributaire naturel et légitime. Je ne comprends pas vos arguments, je vous le dis franchement. C’est dommage, et j’espère que l’Assemblée suivra l’avis personnel de Mme la rapporteure qui, elle, a compris.