Intervention de Dominique Baert

Dans l’esprit de l’action économique menée au sein de la politique de la ville, il convient de faire en sorte que la majoration de la Tascom ne s’applique pas dans les zones franches urbaines ni les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est le sens du sous-amendement no 73 . Les deux autres sont de repli : le sous-amendement no 74 vise les seules zones franches urbaines et le no 75, les seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville.