Intervention de Valérie Rabault

Je commencerai par le sous-amendement no 78 , qui illustre un principe intéressant dont nous avons débattu en commission des finances. Pour autant, la manière dont le dispositif est présenté est trop imprécise pour être véritablement opérationnelle. En effet, quelle est la surface retenue ? Comment distinguer la vente à distance des entrepôts classiques ? La commission ne les a pas examinés et même si j’en partage les objectifs, j’émets, pour les raisons que je viens d’exposer, un avis défavorable aux deux sous-amendement de M. Alauzet.

Le sous-amendement no 73 de M. Baert est intéressant, mais je me permets de rappeler que des abattements existent déjà. Le montant de la Tascom à payer, auquel on rajoute la majoration de 50 %, les prend déjà en compte.