Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 20
Christian Eckert, secrétaire d’état :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 53 de la commission qui propose de rétablir la majoration votée en première lecture par l’Assemblée, à savoir une majoration de 50 % de la Tascom pour les surfaces de plus de 2 500 mètres carrés.
S’agissant du sous-amendement no 80 , le Gouvernement reconnaît l’existence d’un problème. En effet, pour une cession qui interviendrait le 15 décembre par exemple, la collectivité ne percevrait aucune Tascom. Ce cas n’a pas été prévu par les dispositions antérieures. Malheureusement, madame Pires Beaune, votre sous-amendement, dans sa rédaction actuelle, ferait payer l’acheteur sur une année complète !
