Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 20

Christian Eckert, secrétaire d’état :

Quant aux amendements nos 79 et 78 présentés par M. Alauzet, ils soulèvent un problème connu mais la mesure telle qu’elle est rédigée ne pourrait s’appliquer qu’aux surfaces qui remplissent les critères fixés par la loi de 1972 pour être assujetti à la taxe sur les surfaces commerciales. Or, les surfaces concernées doivent être accessibles au public, ce qui n’est pas le cas des établissements que vous visez, monsieur le député. La mesure serait d’ailleurs aisément contournable : il ne m’appartient pas de leur donner des idées, mais il suffirait aux opérateurs de délocaliser leurs structures hors de France.

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