Intervention de Gilles Carrez

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, en contrepartie de sa baisse et pour limiter les dotations qui assuraient l’équilibre, on a affecté la Tascom aux collectivités locales en prévoyant en outre des modulations de tarifs allant jusqu’à 20 %. Et voilà que l’État s’approprie une majoration de 50 % ! J’y vois un précédent extrêmement fâcheux. Je ne connais pour ma part aucun exemple d’usage par l’État de la fiscalité locale pour remédier à ses propres problèmes budgétaires. Comme M. le secrétaire d’État, je souhaite donc que nous supprimions le dispositif voté par le Sénat et que nous nous donnions un peu de temps pour réfléchir à une modification de l’assiette de la Tascom. Cela peut très bien attendre le projet de loi de finances pour 2016. Tel quel, le dispositif accentuera encore les vices de fonctionnement de la Tascom.