Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 20

Christian Eckert, secrétaire d’état :

Deuxièmement, j’entends bien les arguments portant sur les entrepôts, drives et compagnie mais la proportion de main-d’oeuvre, qui est tout de même l’assiette principale du CICE, n’est pas la même dans les drives ou les entrepôts de vente par correspondance et dans les hypermarchés, vous en conviendrez. Il n’y a donc là pas de problème.

Troisièmement, vous affirmez que l’on se sert de la fiscalité locale pour renflouer le budget de l’État, je caricature à peine. Mais non ! La fiscalité locale ne change pas ! Les collectivités locales percevront la même chose qu’avant, ni plus ni moins. La fiscalité locale ne fait l’objet d’aucun changement. Une part est ajoutée pour les hypermarchés excédant 2 500 m2, dont le produit ira à l’État. Voilà ce que veut le Gouvernement, dont la position demeure inchangée.

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