Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Il s’agit de 200 millions de recettes nouvelles pour l’État. Il s’agit d’une fiscalité nouvelle, car cette augmentation de 50 % n’était pas initialement inscrite dans le texte, même si bien sûr elle bénéficie de l’accord du Gouvernement. Comme l’a dit le président Carrez, il s’agit d’une mesure de rendement, purement et simplement.

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