Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Il s’agit théoriquement d’une recette communale, or ces 200 millions iront au budget de l’État. C’est une vraie forme de racket et une inacceptable ponction sur les recettes communales.

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