Intervention de Éric Alauzet

Vous avez sans doute eu raison d’écarter du débat, monsieur le secrétaire d’État, et je l’ai moi-même fait lors de la discussion générale, la question de la consommation des surfaces, qui n’est pas un problème de collecte des finances publiques. Cela étant dit, rien n’interdit de résoudre deux problèmes avec une seule mesure ! Cela reste un vrai problème à régler et si l’on peut faire en sorte, à la faveur de règles fiscales ou même d’urbanisme, de construire un peu plus en hauteur dans les zones commerciales, tout le monde y gagnera, y compris les redevables de la Tascom.

Je suis heureux que le Gouvernement réfléchisse à l’importante question des nouvelles formes de commerce et de la concurrence, éventuellement déloyale, qui en résulte. Cela dit, cela fait déjà un certain temps qu’on en parle. Je sais bien que la solution n’est pas forcément simple, mais il serait bon que vous formuliez assez rapidement des propositions concrètes, monsieur le secrétaire d’État, afin de soumettre à des régimes fiscaux spécifiques des activités de commerce de nature différente.

Pour répondre à Gilles Carrez, certes, aucune étude d’impact n’a été réalisée pour cet amendement, mais la mise en place du CICE, qui a été bénéfique à toutes sortes de secteurs économiques, n’a pas non plus été assortie d’une étude d’impact ! Le parallélisme des formes devrait être de mise.

Certes, nous récupérons avec cette majoration 200 millions d’euros, mais il ne faut pas oublier que nous avons voté au printemps dernier, dans le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, un dispositif de charges sociales sur les heures de pause qui a déjà permis de récupérer 180 millions d’euros auprès des grandes surfaces. Au final, on peut dire que nous avons à peu près neutralisé le CICE, à hauteur de 85 % ou 90 %. Il faut le dire, tout simplement pour savoir où on en est.

Enfin, même s’il s’agit effectivement d’une recette des collectivités locales, je ne peux m’empêcher de mettre en relation ces 200 millions d’euros, même s’il n’y a pas de lien direct parce qu’il n’y a pas d’affectation dans le budget de l’État, avec le maintien du fonds départemental de péréquation de la taxe communale, ce qui fait une recette en moins pour l’État, une recette dont nous savons bien qu’elle devait servir aux collectivités locales. D’une certaine façon, la boucle est bouclée : les 200 millions d’euros serviront quand même aux investissements des collectivités locales, dans le cadre du fonds de développement rural, ou aux maires bâtisseurs.