Intervention de Alain Rodet

Monsieur le président de la commission, vous trouvez anormal, voire choquant qu’une recette supplémentaire assise sur la fiscalité locale aboutisse dans les caisses de l’État. Mais permettez-moi de vous rappeler un principe fondamental du droit : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ! Vous avez évoqué la réforme, autrement dit la fausse suppression de la taxe professionnelle. Bref, votre argument se fonde sur ce qui a été un monstre juridique et fiscal, la réforme de la taxe professionnelle, initiée il y a trois ou quatre ans.